Migration depuis Ingenico FS vers Lemon Way

Changement de prestataire de service de paiement à compter du 29 avril 2016

Comme prévu à l’article 1.2.1. de nos conditions générales d’utilisation (CGU), Lendix, en tant qu'Intermédiaire en Financement Participatif, a recours à un Prestataire de Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique, légalement autorisé à proposer ses services en France, afin de gérer les flux financiers entre les prêteurs et les emprunteurs. A cette fin les Utilisateurs doivent ouvrir un compte et accepter les conditions générales du Prestataire de Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique.

Par la présente nous vous informons qu’à compter du 29 avril 2016, Lendix change de Prestataire de services de paiement et migrera le service rendu en France jusqu’alors par la société Ingenico Financial Solutions (Ingenico FS) à l’établissement de paiement Lemon Way.

1. Continuité des comptes Lendix ouverts avant le 29 avril 2016

Par application des CGU de Lendix et des Conditions Générales et Particulières d’Ingenico FS, Ingenico FS fournit un service de monnaie électronique accessoire au service de prêt proposé par Lendix, dès lors la migration du service rendu jusqu’alors par Ingenico FS à Lemon Way n’a pas pour effet d’entraîner la clôture de votre compte Lendix et des prêts en cours.

L’utilisateur qui souhaiterait clôturer son compte Lendix et obtenir le remboursement des fonds devra attendre l’arrivée du terme du ou des contrats de prêt tel que prévu à l’article 8 des CGU de Lendix.

Toute réclamation afférente à des mouvements sur votre compte Lemon Way effectués à compter du 29 avril 2016 devra être adressée à Lendix et/ou Lemon Way.

2. Souscription du Compte Lemon Way

Pour assurer la continuité de service des comptes Lendix et des prêts en cours vous devez ouvrir un compte de paiement Lemon Way, clôturer votre compte Ingenico FS et accepter que les fonds de monnaie électronique disponibles sur votre compte Ingenico FS soient remboursés directement sur votre nouveau compte Lemon Way.

A cette fin, lors de votre première connexion sur le site Lendix, il vous suffit de signer le contrat cadre d'ouverture de compte de paiement Lemon Way et d’autoriser le remboursement du solde de votre Compte Lendix chez Ingenico FS vers votre Compte Lendix chez Lemon Way.

Attention : Les coordonnées bancaires pour les virements vers votre Compte Lendix changent. Les nouvelles coordonnées sont disponibles sur votre espace portefeuille.

Avantages de la migration :

La banque partenaire de Lemon Way est basée en France : vous n'aurez plus besoin de déclarer un compte de monnaie électronique à l'étranger, et vos virements entrants seront plus faciles à effectuer.

Lemon Way nous permettra de diminuer sensiblement les délais de remboursements mensuels vers vos comptes.

Pour les prêteurs Finsquare, qui utilisent déjà Lemon Way, la transition sera facilitée.

Sous réserve du respect des dispositions de l’article 8 des CGU de Lendix, dans l’éventualité où vous refuseriez expressément une telle migration et souhaiteriez résilier votre relation contractuelle avec Ingenico FS, Ingenico FS prendra note d’une telle résiliation et procédera au remboursement du solde de votre compte Ingenico FS sur votre compte bancaire.

3. Modification des modalités de remboursement mises en œuvres par Ingenico FS

Conformément à l’article 6 des Conditions Générales Ingenico FS, nous vous informons que les clauses relatives aux modalités de remboursement sont modifiées pour prévoir le remboursement du solde figurant sur votre compte Ingenico FS sur le Compte Lemon Way afin d’assurer la continuité du service Lendix, conformément à l’article 8 des CGU Lendix.

Les modifications ci-dessous exposées entreront en vigueur au plus tard dans un délai de deux mois à compter des présentes (soit le 28 juin 2016) :

- « clause F – Remboursement : Chaque demande de remboursement (total ou partiel) de Monnaie électronique doit être formulée par l'Utilisateur à partir de son Compte Lendix sur le Site internet www.lendix.com. Chaque demande de remboursement peut faire l'objet d'une identification préalable de l'Utilisateur, conformément à la Clause J ci-dessous, et le remboursement ne pourra être fait que sur un compte ouvert auprès d'un prestataire de service de paiement établi dans la zone de paiement européenne unique (Single Euro Payments Area - SEPA) ou sur un compte Lemon Way (numéro de SIRET 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée "Lemon Way"), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568) et que dans les conditions spécifiées dans les CGU de Lendix ».

- « Article 3 (dernier alinéa) : À la résiliation des présentes Conditions générales, Ingenico FS remboursera le Solde positif enregistré, le cas échéant, sur le compte bancaire de l'Utilisateur ou sur un compte Lemon Way de l’Utilisateur et que dans les conditions spécifiées dans les CGU de Lendix, selon les procédures de remboursement indiquées à l'article 4.8 ci-dessous. . ».

- « Article 4.8 (deux derniers alinéas) : Les remboursements ne pourront être effectués que sur un compte auprès d'un prestataire de service de paiement établi dans la zone de paiement européenne unique (Single Euro Payments Area - SEPA) ou sur un compte Lemon Way et que dans les conditions spécifiées dans les CGU de Lendix. Toute demande de remboursement sur un autre compte sera refusée. »

4. Résiliation du Compte Ingenico

A défaut d’acceptation expresse de votre part concernant la migration dans les conditions prévues au point 2. Ci-dessus, et étant précisé que les prestations proposées par Ingenico FS étant accessoires au service Lendix, Ingenico FS vous informe que le contrat que vous avez souscrit avec Ingenico FS sera résilié de plein droit par Ingenico FS à l’expiration d’un délai de deux mois à courir à compter du 29 avril 2016.

Par application des articles 3 et 6 des Conditions Générales Ingenico FS et sous réserve du respect de l’article 8 des CGU de Lendix, vous pouvez mettre fin au Contrat avec Ingenico FS, au moyen d'une notification publiée sur le Site internet de Lendix ou, si ce n'est pas possible, adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à Ingenico FS.

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